FAQ (Foire aux questions)

 

Je suis imposé à la source et j'aimerais remplir une déclaration

Comment éviter un impôt sur les donations

Mes parents m'ont aidé au financement pour l'achat de mon appartement/maison, doit-on payer un impôt ?

Mon amie et moi avons un enfant en commun que j'entretien principalement, puis-je le déduire sur ma déclaration ?

 


 

Je suis imposé à la source et j'aimerais remplir une déclaration

L'article 133 alinéa 3 de la loi d'impôt vaudoise du 4 juillet 2000, La personne assujettie à l’impôt à la source peut, dans le premier trimestre suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle les retenues à la source ont été opérées, demander à l’autorité fiscale qu’elle rectifie ces retenues en prenant en considération les déductions telles que :

- le versement d'une rente viagère à 40%

- le versement d'une pension alimentaire

- le versement d'une prime de prévoyance individuelle liée (OPP3) ou un rachat d'année LPP (prévoyance professionnelle)

- une personne à charge

- des frais de garde d'un enfant de moins de 12 ans ou

- lorsque le coefficient de la commune de domicile s'écarte de manière significative du coefficient moyen des communes du canton (si celui-ci est égal ou inférieur à 75 en 2003)

- Frais de transports supérieurs à Fr. 1'600.-

Note : Il s'agit d'une déclaration simplifiée rectifiant la base de calcul de votre imposition source.

Important : si votre salaire annuel brut dépasse 120'000 au cours d'une année civile, alors vous devez être imposer d'une manière ordinaire (déclaration d'impôt identique à l'ensemble des citoyens Suisses domiciliés dans le canton de Vaud).

Comment éviter un impôt sur les donations (Attention : modifications 2005 à jour sur le site de >>l'Administation cantonale des impôts<<)

La loi actuelle cantonale impose tous les dons de plus de 10'000 par année et par personne, il ne s'agit pas d'une franchise un don de 15'000 est imposé sur 15'000 et non pas sur 5'000. Mais on peut trouver une solution légale par le biais de prêt, amorti de 10'000 par année (donc non imposable). Une autre solution consister à donner à plusieurs membres de la même famille la même année. Par exemple Un père souhaite donner Fr. 30'000 à son fils de 35 ans qui est marié et à deux enfants. Il suffit de donner en son nom 10'000 et 10'000 à chacun de ses enfants sans que ces donations ne tombent sous imposition.

Mes parents m'ont aidé au financement pour l'achat de mon appartement/maison, doit-on payer un impôt ?

Il est très important de remplir les déclarations des deux parties en parfaite harmonie. Il arrive fréquemment qu'un père avance en réalité, donne à son enfant une somme conséquent pour lui permettre d'acquérir un bien immobilier.

Mon amie et moi avons un enfant en commun que j'entretien principalement, puis-je le déduire sur ma déclaration ?

Il faut faire la distinction entre les parents (non mariés) qui ont l'autorité parentale conjointe ou non.

Selon le règlement sur l'imposition de la famille du 11 décembre 2000 au chapitre IV stipule :
 

Que les parents non mariés avec l'autorité conjointe, peuvent soit :

1) déduire chez l'un et imposer chez l'autre concubin, une contribution d'entretien versée pour un enfant mineur ou

2) la part de quotient de 0,5 est octroyée au parent dont la contribution financière à l’entretien de l’enfant est la plus élevée.

En aucun cas vous ne pouvez cumuler ces deux déductions.